{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM16-009214_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/bba69bbb-2934-4262-83bc-bd8abd17660e", "Checksum": "f545dead30e48fd80c77c719f21c3bb7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.009214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:27:44", "Checksum": "7462ca564e2adc937f395bcf9ae39e9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM16.009214\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n165\n\nAM16.009214-AMLN/PCL\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 30 mai 2017\n__________________\n\nComposition : Mme R O U L E A U , présidente\nMM. Pellet et Stoudmann, juges\nGreffière : Mme Rouiller\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nN.________, prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur\nd’office à Payerne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 6 février 2017, le Tribunal de police de\nl'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que N.________ s'est\nrendu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers au sens de\nl'art. 115 al. 1 let. b et c (l), l'a condamné à une peine privative de liberté\nde 120 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19\njuillet 2016 (recte : 2013) par le Staadtsanwaltschaft de Zofingen-Kulm (II),\net a renoncé à révoquer le sursis accordé le 19 juillet 2013 (III).\n\nB. Par annonce du 8 février 2017, puis par déclaration motivée du\n20 mars 2017, N.________ a fait appel de ce jugement, concluant, frais et\ndépens à la charge de l'Etat, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à\nune peine pécuniaire de 90 jours-amende d'un montant fixé à dire de\njustice, peine assortie d'un sursis pendant trois ans.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. a) Le prévenu, né en 1980, est ressortissant de Colombie. En\n2001, il a quitté son pays pour se rendre en Espagne où se trouvaient déjà\ndes membres de sa famille. Il a séjourné illicitement dans ce pays jusqu'en\n2005, en étant soutenu par sa famille. En 2005, il y a obtenu un permis\nd'établissement d'une durée de trois ans et a trouvé un travail comme\ncamionneur. En 2007, il a quitté l'Espagne pour s'installer en Suisse. Après\navoir pris logement chez une amie, il a rencontré, en 2008, sa future\nfemme, une Equatorienne, elle aussi en situation irrégulière en Suisse. Le\ncouple a eu deux filles, nées en Suisse respectivement en 2008 et 2010, et\ns'est marié en 2014 à l'Ambassade d'Equateur, en Espagne. En Suisse, le\nprévenu n'a jamais obtenu d'autorisation de séjour, une première\n-8-\n\ndemande déposée courant 2011 ayant été rejetée en 2012. Il n'a pas\ndavantage obtenu d'autorisation de travailler. Pourtant, il a travaillé,\nd'abord sans être déclaré aux assurances sociales jusqu'en 2010, puis dès\n2011, en payant ses charges sociales et ses impôts (P. 4). Son dernier\nemployeur a été l'entreprise de parquets [...], qui l'a employé de l'été\n2013 jusqu'à son interpellation dans la présente procédure, le 8 mai 2016.\nElle lui versait un salaire net de 3'300 fr. par mois. A ce jour sans emploi\ncomme l'est son épouse, N.________ est entretenu par des proches et n'a\npas d'économies. Il occupe, avec sa femme et ses deux filles, un\nappartement inscrit au nom de son beau-frère, à qui il verse un loyer de\n1'600 fr. par mois.\n\nb) Après avoir été entendu, le 8 mai 2016 (PV aud. 1), par la\npolice cantonale vaudoise, le prévenu s'est vu remettre une carte de sortie\némanant du Service de la population (ci-après : le SPOP), avec un délai de\nsortie au 16 mai 2016. Il est toutefois resté en Suisse. Aux fin de\nrégulariser sa situation dans notre pays, il a, avec son épouse, adressé au\nSPOP une demande de permis humanitaire datée 18 août 2016 (P. 6/2),\nlaquelle est à ce jour en cours d'examen (P. 29). S'il était à nouveau\ndébouté, le prévenu affirme envisager de retourner vivre en Espagne où\nson épouse aurait obtenu un droit de séjour par regroupement familial.\n\nc) Le casier judiciaire suisse de l'intéressé mentionne les\ncondamnations suivantes :\n\n- le 26 juin 2010, Préfecture d'Aigle, activité lucrative sans\nautorisation, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis\npendant 2 ans, 200 fr. d'amende ;\n\n- le 29 juillet 2013, Staadtsawaltschaft de Zofingen-Kulm, faux\ndans les certificats (faits du 12 décembre 2010), entrée illégale (faits du\n1er janvier 2017), séjour illégal (du 1er janvier 2017 au 12 décembre 2010)\net activité lucrative sans autorisation (du 16 avril au 10 décembre 2010),\n150 jours-amende de 50 fr. avec sursis durant 3 ans et 1'000 fr. d'amende,\n-9-\n\nsous déduction de 6 jours de détention préventive, peine partiellement\ncomplémentaire à celle de 2010.\n\n2. Du 13 décembre 2010 au 20 juillet 2016, le prévenu a séjourné\nsans autorisation en Suisse, à Romanel-sur-Lausanne notamment. Entre le\ncourant de l'année 2011 et jusqu'au 8 mai 2016, il a en outre travaillé sans\nautorisation pour diverses entreprises, notamment à Lausanne, comme\nparqueteur au sein de la société [...]\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP, [Code\nde procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une partie\nayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de\npremière instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de\nN.________ est recevable.\n\n"}