Fixer un délai pour
faire une proposition d’expert était inutile puisque la requête d’expertise a
été rejetée. Il n’y a ainsi pas de violation du droit d’être entendu.
L’appelant aurait d’ailleurs pu faire valoir ses arguments en appel de sorte
qu’un éventuel vice aurait pu être corrigé. Il ne l’a cependant pas fait.
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