La Cour a donc
exclu qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien
matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées
comme deux aspects d’un système unique et a estimé qu’il n’y avait pas
de dualité de procédure. La Cour a dès lors considéré qu’on ne pouvait
déduire que le requérant avait été puni ou poursuivi en raison d’une
infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement
définitif.
-9-