Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de
l’Homme a considéré que cette jurisprudence ne violait pas l’art. 4 du
Protocole n° 7 (arrêt Rivard contre Suisse du 4 octobre 2016 n° 21563/12
ad ATF 137 I 363). La Cour a jugé en particulier que les faits à l’origine des
deux procédures dont le requérant avait fait l’objet étaient identiques,
mais elle a relevé que la procédure de retrait de permis s’apparentait à
une peine complémentaire à la condamnation pénale.