14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu
à New York le 16 décembre 1966 et entré en vigueur pour la Suisse le 18
septembre 1992 (Pacte ONU Il ; RS 0.103.2). La règle « ne bis in idem »
découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363
consid. 2.1 et les arrêts cités). Enfin, sous la note marginale « Interdiction
de la double poursuite », l’art. 11 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit également qu'aucune
personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en
force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.