{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM15-019784_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8ad5d27d-6b15-4831-bfc9-129cbbf7d4ff", "Checksum": "ec10e40430ce712c1784391beecc3017"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM15.019784"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM15.019784"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:14:57", "Checksum": "1fdeb69e406f706c08c16bb3050a0627", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM15.019784\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n77\n\nAM15.019784-EEC\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 31 janvier 2017\n__________________\n\nComposition : Mme F A V R O D , présidente\nM. Winzap et Mme Rouleau, juges\nGreffière : Mme Cattin\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nB.T.________, prévenu et appelant,\n\nA.T.________, prévenu et appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord\nvaudois, intimé.\n\n653\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur les appels formés par B.T.________ et A.T.________ contre le jugement\nrendu le 4 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois dans la cause les concernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 4 août 2016, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que\nA.T.________ s’est rendu coupable de mise d’un véhicule à la disposition\nd’un conducteur sans permis requis (I), l’a condamné à 15 jours-amende,\nle montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., et à une amende de 300 fr.\n(II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à A.T.________ un\ndélai d’épreuve de 2 ans (III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende\nde 300 fr., la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (IV),\na constaté que B.T.________ s’est rendu coupable de violation simple des\nrègles de la circulation et conduite d’un véhicule automobile malgré le\nretrait de permis (V), l’a condamné à 30 jours-amende, le montant du jouramende étant fixé à 30 fr., et à une amende de 400 fr. (VI), a dit qu’à\ndéfaut de paiement de l’amende de 400 fr., la peine privative de liberté de\nsubstitution sera de 4 jours (VII) et a mis les frais par 400 fr. à la charge de\nA.T.________ et par 400 fr. à la charge de B.T.________ (VIII).\n\nB. Le 19 août 2016, B.T.________ a annoncé faire appel de ce\njugement. Par déclaration d’appel du 8 septembre 2016, il a conclu\nimplicitement à son annulation.\n\nLe 19 août 2016, A.T.________ a annoncé faire appel de ce\njugement. Par déclaration d’appel du 12 septembre 2016, précisée le 10\noctobre 2016 ensuite de l’interpellation de la présidente de céans, il a\nconclu à son annulation.\n-3-\n\nPar avis du 28 décembre 2016, la présidente de céans a\ndemandé aux parties si elles consentaient à ce que les appels soient\ntraités dans le cadre d’une procédure écrite et leur a imparti un délai au\n14 janvier 2017 pour se déterminer.\n\nDans le délai imparti, A.T.________, B.T.________ et le Ministère\npublic ont accepté que les appels interjetés soient traités en procédure\nécrite.\n\nPar avis du 10 janvier 2017, la présidente de céans a informé\nles parties que la procédure d’appel serait écrite et imparti un délai au 25\njanvier 2017 aux appelants afin de compléter, s’ils le souhaitaient, leurs\nécritures, les déclarations d’appel étant motivées. B.T.________ a déposé\ndans ce délai une pièce.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1.\n1.1 B.T.________ est né le [...] 1987 à Annecy, France. Il est le fils\ndu coprévenu A.T.________. Etudiant, il n'a ni revenus, ni dettes, ni\néconomies. Il est domicilié chez ses parents, qui subviennent à ses\nbesoins. Pour le surplus, la Cour de céans ignore tout de sa situation\npersonnelle. Il a fait usage de son droit de se taire et a refusé de\ns'exprimer durant la procédure.\n\nSon casier judiciaire mentionne trois condamnations :\n- 31 août 2009, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal,\n60 heures de travail d'intérêt général avec sursis pendant 2 ans et 50 fr.\nd'amende pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les\nstupéfiants ;\n- 9 mars 2010, Juge d'instruction de Fribourg, 50 jours-amende\nà 10 fr. avec sursis pendant 4 ans et 500 fr. d'amende pour violation\nsimple des règles de la circulation, conduite en état d'incapacité, vol\n-4-\n\nd'usage au préjudice de proches, circulation sans permis d'élève\nconducteur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;\n- 15 janvier 2015, Ministère public de l'Est vaudois, 40 joursamende à 30 fr. pour violations simples et graves des règles de la\ncirculation.\n\nLe fichier ADMAS fait état de trois décisions :\n- retrait de permis de 6 mois du 18 janvier au 17 juillet 2010\npour toxicomanie, inattention et vol d'usage ;\n- retrait de permis de 12 mois du 17 août 2015 au 16 août\n2016 pour excès de vitesse, distance insuffisante et autre faute de\ncirculation ;\n- retrait de permis d'une durée indéterminée, mais d’au\nminimum 24 mois, dès le 17 août 2015 pour conduite sous retrait de\npermis et excès de vitesse.\n\n"}