TRIBUNAL CANTONAL

431

AM15.016344-AMNV

COUR D’APPEL PENALE
______________________________

Séance du 17 octobre 2016
__________________

Composition : M. S T O U D M A N N , président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux

*****
Parties à la présente cause :

A.________, prévenu et requérant,

et