3.1
3.1.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
celui de produire ou de faire administrer des preuves, à la condition
qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286
consid. 5.1 p. 293). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant sans arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF
136 I 229 consid. 5.3 p. 236).