TRIBUNAL CANTONAL

383

AM15.015957-AMEV/JJQ

COUR D’APPEL PENALE
______________________________

Audience du 6 octobre 2016
__________________

Composition : Mme B E N D A N I , présidente
MM. Battistolo et Pellet, juges
Greffière : Mme Fritsché

*****

Parties à la présente cause :