déterminer ce taux et la valeur numérique de celui-ci. En édictant l'art. 2
al. 2 OCR, le Conseil fédéral n'a pas chiffré précisément le taux en
question, mais a posé que la présence de THC dans le sang conduisait à
considérer que la personne était incapable de conduire. En d'autres
termes, selon la norme réglementaire, lue en corrélation avec la norme de
délégation, un taux plasmatique de THC même faible suffit à rendre
applicable la présomption légale. Par ailleurs, compétent pour édicter les
règles relatives aux analyses, le Conseil fédéral a sous-délégué cette
compétence à l'OFROU. Une telle subdélégation est admissible s'agissant
des modalités d'exécution de la loi (art.