Le législateur a ainsi délégué au Conseil fédéral la compétence
de fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne
concernée est réputée incapable de conduire, pour les autres substances
que l'alcool, et d'édicter les prescriptions relatives à l'analyse des
échantillons prélevés. Cette délégation ne laisse subsister qu'une marge
d'appréciation réduite puisqu'il s'agit uniquement de fixer un taux. Elle
laisse cependant à la libre appréciation de l'exécutif la manière de
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