L'OFROU a
formulé, dans un premier temps, des instructions concernant la
constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière, le 1er
septembre 2004. L'annexe 6 de ces instructions posait les exigences
requises pour les laboratoires d'analyse des stupéfiants et des
médicaments. Le chiffre 5 de cette annexe (Rapport d'analyse/rapports
d'expertises) fixait les valeurs limites selon l'art. 2 al. 2 OCR, soit, en
particulier, la valeur de 1.5 μg/l pour le THC. Ce seuil ressort désormais de
l'art. 34 de l'Ordonnance de I'OFROU concernant l’ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU;