{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-023469_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f12eb650-9534-415c-ad3e-bf6a0732ac44", "Checksum": "d26571c3e5ee19231dfc3328903ac1f7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.023469"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.023469"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:04:19", "Checksum": "6123e901f938bd24178f9b8ed11a199d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.023469\n\n On relève par ailleurs que, même si on devait suivre la version\nde l’appelant, selon laquelle le même véhicule se serait intercalé à deux\nreprises devant lui à très courte distance, il lui incombait de ralentir aux\nfins de maintenir un intervalle suffisant avec ce véhicule.\n- 14 -\n\nEnfin, la bonne réputation du conducteur et les conséquences\nadministratives de la commission de l’infraction, soit la gêne\nprofessionnelle induite par un retrait du permis de conduire, sont des\néléments à prendre en considération, le cas échéant, dans la fixation de la\npeine. Ces circonstances ne jouent toutefois aucun rôle sur la qualification\njuridique de l’infraction commise.\n\n6. Il s’ensuit que C.________ doit être reconnu coupable de\nviolation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al.\n2 LCR.\n\nAu regard des considérations qui précèdent, la peine\npécuniaire de 30 jours-amende à 100 fr., suspendue pendant un délai\nd’épreuve de deux ans, et l’amende de 500 fr., qui ne sont pas contestées\nen elles-mêmes, sont adéquates. Elles doivent dès lors être confirmées.\n\nCela étant, la sanction administrative qui sera prononcée par\nle Service des automobiles devrait en principe intégrer l’absence\nd’antécédents et la nécessité impérieuse de conduire pour pouvoir exercer\nle métier de maréchal-ferrant.\n\n7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris\nintégralement confirmé.\n\nLa demande d’indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP) formulée\npar l’appelant est dès lors dépourvue de fondement.\n\n8. Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de\nl’émolument de jugement, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de\nprocédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV\n312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe.\n- 15 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale\nappliquant les art. 34, 42, 47, 106 CP ; 34 al. 4, 90 al. 2 LCR ;\n12 al. 1, 29 al. 1 OCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 14 décembre 2015 par le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est\nconfirmé selon le dispositif suivant :\n\n« I. constate que C.________ s’est rendu coupable de violation\ngrave des règles de la circulation routière ;\nII. condamne C.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente)\njours-amende, le jour-amende étant fixé à 100 (cent) francs, et\nà une amende de 500 francs ;\nIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à\nC.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;\nIV. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative\nde liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;\nV. met les frais de la cause à la charge de C.________ par\n900 francs »\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis à la charge de\nC.________.\n\nIV. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n- 16 -\n\nDu 14 avril 2016\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelant et aux autres intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour M. C.________),\n- Ministère public central ;\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,\n- Service des automobiles,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}