{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-017509_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/59a3d269-2a0a-473d-ba3f-395d92f44866", "Checksum": "81417e4e8c11f589b3837b498a708346"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM14.017509"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.017509"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:59:12", "Checksum": "5d3b846ff20efee490e3309d89c272d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.017509\n\n Par ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2 CP ;\n115 al. 1 let. b et c LEtr et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 11 février 2015 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le\ndispositif suivant :\n\n\"I. constate que U.________ s’est rendue coupable\nd’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;\nII. condamne U.________ à une peine privative de liberté de\n40 jours, peine partiellement complémentaire à celle\nprononcée le 31 juillet 2012 par le Ministère public de\nl’arrondissement de Lausanne ;\n- 18 -\n\nIII. révoque le sursis octroyé à U.________ le 31 juillet 2012\npar le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et\nordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 180\njours ;\nIV. arrête à 1'518 fr. 55 TTC l’indemnité allouée à Me Thierry\nDe Mestral, défenseur d’office d’Esther Isaac ;\nV. met les frais de la présente cause, par 2'143 fr. 55, à la\ncharge de U.________, comprenant l’indemnité allouée à son\ndéfenseur d’office, étant précisé que U.________ devra\nrembourser dite indemnité à l’Etat lorsque sa situation\nfinancière le permettra.\"\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 1'378 fr. 85, TVA et débours inclus, est\nallouée à Me Thierry de Mestral.\n\nIV. Les frais d'appel, par 2'988 fr. 85, y compris l'indemnité\nallouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de\nU.________.\n\nV. U.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de\nl’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.\nIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.\n\nLa présidente : La greffière :\n- 19 -\n\nDu 18 juin 2015\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelante et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Thierry de Mestral, avocat (pour U.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de\nLausanne,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n- Office d’exécution des peines,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 20 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}