{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-017509_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/59a3d269-2a0a-473d-ba3f-395d92f44866", "Checksum": "81417e4e8c11f589b3837b498a708346"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.017509"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.017509"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:56:48", "Checksum": "af755a3090789399bcff6a26f44897d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.017509\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n229\n\nAM14.017509-AMI\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 17 juin 2015\n__________________\n\nComposition : Mme F A V R O D , présidente\nMM. Sauterel et Pellet, juges\nGreffière : Mme Almeida Borges\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nU.________, prévenue, représentée par Me Thierry de Mestral, défenseur\nd’office à Nyon, appelante,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 11 février 2015, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne a constaté que U.________ s’est rendue\ncoupable d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), l’a condamnée\nà une peine privative de liberté de 40 jours, peine partiellement\ncomplémentaire à celle prononcée le\n31 juillet 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II),\na révoqué le sursis octroyé à U.________ le 31 juillet 2012 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l’exécution de la peine\nprivative de liberté de 180 jours (III), a arrêté à 1'518 fr. 55, TVA et\ndébours inclus, l’indemnité allouée à Me Thierry de Mestral, défenseur\nd’office de U.________ (IV) et mis les frais de la cause, par 2'143 fr. 55, à la\ncharge de U.________, comprenant l’indemnité allouée à son défenseur\nd’office, étant précisé que U.________ devra rembourser dite indemnité à\nl’Etat lorsque sa situation financière le permettra (V).\n\nB. Par annonce du 17 février 2015, suivie d’une déclaration\nmotivée du\n2 avril 2015, U.________ a fait appel contre ce jugement, concluant, sous\nsuite de frais et dépens, à son acquittement, subsidiairement, à la nonrévocation du sursis qui lui avait été octroyé le 31 juillet 2012 par le\nMinistère public de l’arrondissement de Lausanne.\n\nDans ses déterminations du 30 avril 2015, le Ministère public\nde l’arrondissement de Lausanne a conclu au rejet de l’appel.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n-8-\n\n1. U.________ est née le [...] 1992 à [...], au [...], pays dont elle est\nressortissante. Elle a déclaré avoir perdu toute sa famille dans son pays\nd’origine, ne pas y avoir été scolarisée, pas plus qu’elle n’a acquis de\nformation. Arrivée en Suisse en 2011 dans l’espoir d’y trouver du travail,\nsa demande d’asile a été refusée le 18 janvier 2011. Elle ne dispose\nd’aucun document d’identité et séjourne dans des foyers gérés par\nl’EVAM. Au bénéficie de l’aide d’urgence, elle perçoit à ce titre 9 fr. 50 par\njour, en sus des prestations d’assistance habituelles.\n\nLe casier judiciaire suisse de U.________ fait état de la\ncondamnation suivante :\n\n- 31.07.2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lésions\ncorporelles simples (en défaveur d’une personne sans défense ou dont on\navait le devoir de veiller), séjour illégal, concours (plusieurs peines de\nmême genre) 49/1 CP, peine privative de liberté 180 jours, sursis à\nl’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans.\n\n2. a) Du 7 juillet 2012 au 16 août 2014, U.________ a séjourné\nsans droit en Suisse, soit à [...] et à [...].\n\nb) À [...], à la route [...], le 16 août 2014 à 1 heure 50 du\nmatin, U.________, en compagnie de deux amies, a offert des prestations\nsexuelles tarifées à un homme.\n\nEn droit :\n\n1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix\njours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la\nnotification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,\nêtre déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement\nmotivé (art. 399 al. 3 CPP).\n-9-\n\nEn l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux\ncontre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la\nprocédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus\ndu pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour\nconstatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).\n\nL'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la\njuridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs\ndu juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir\nses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon\nsa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre\nadministration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des\nfaits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler\nKommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1\nad\nart. 398 CPP).\n\n3. L’appelante fait valoir que le Tribunal de première instance\naurait conclu à sa culpabilité en violation du principe de la présomption\nd’innocence,\nen particulier s’agissant des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la nuit\ndu\n16 août 2014.\n\n"}