{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-005245_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/0cebd7db-145c-438e-be93-b822a143f52e", "Checksum": "02dbfa4564214d78aa5ff9485307a936"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.005245"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005245"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:58:45", "Checksum": "2a42bfc0b74f91dd8f620e8b9339b7be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005245\n\n \"I. constate qu’Q.________ s’est rendu coupable de conduite\nd’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée et de\nconduite malgré un retrait de permis;\nII. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de\n6 (six) mois;\nIII. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et\nfixe à Q.________ un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans, le sursis\nétant subordonné à la poursuite du traitement psychiatrique et\npsychothérapeutique intégré et à des contrôles réguliers\nd’abstinence de toute consommation de boissons alcoolisées;\nIV. met les frais de la cause, par 11'453 fr. 45, à la charge\nd’Q.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur\nd’office Me Yvan Guichard par 2'353 francs;\n- 19 -\n\nV. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée\nsous chiffre IV ci-dessus ne pourra être exigé d’Q.________ que\nlorsque sa situation financière se sera améliorée et le\npermettra\".\n\nIII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel\nd'un montant de 964 fr. 45, débours et TVA compris, est\nallouée à Me Yvan Guichard.\n\nIV. Les frais de la procédure d'appel, par 2'684 fr. 45, y compris\nl’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la\ncharge d’Q.________.\n\nV. Q.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité mentionnée\nau chiffre III ci-dessus mise à sa charge que lorsque sa\nsituation financière le permettra.\n\nVI. Le jugement motivé est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu 14 mars 2016\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelant et aux autres intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n- 20 -\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Yvan Guichard, avocat (pour Q.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 21 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nEn vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement\npeut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours\nau sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1\net 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des\nautorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le\nTribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de\nl’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).\n\nLe greffier :\n"}