{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-005215_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27e0619d-b8e5-4fe4-83b1-c2bf4b71e769", "Checksum": "c69db6459708285d7cc767f684ba94a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.005215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:23:46", "Checksum": "82fe4657542573b98e0760bcf83a577b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005215\n\n Par ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nstatuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 106 CP ;\n91a al. 1 LCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel de Z.________ est partiellement.\n\nII. Le jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est\nmodifié comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif, le\ndispositif du jugement étant désormais le suivant :\n\"I. constate que Z.________ s’est rendu coupable d’entrave\naux mesures de constatation de l’incapacité de conduire ;\nII. condamne Z.________ à une peine de 20 jours-amende, le\nmontant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende\nde 150 francs ;\nIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au\ncondamné un délai d’épreuve de 3 ans ;\nIV. dit qu’à défaut fautif de paiement de l’amende, la peine\nprivative de liberté de substitution sera de 2 jours ;\nV. met l’entier des frais de la cause par 1'160 fr. à la charge\nde Z.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent huitante\nfrancs), sont mis par moitié à la charge de Z.________, le solde\nétant laissé à la charge de l’Etat.\n\nIV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 15 -\n\nDu 30 avril 2015\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelant et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Olga Collados Andrade, avocate (pour Z.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation (mesures administratives),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}