{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-005215_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27e0619d-b8e5-4fe4-83b1-c2bf4b71e769", "Checksum": "c69db6459708285d7cc767f684ba94a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.005215"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005215"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:23:46", "Checksum": "82fe4657542573b98e0760bcf83a577b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.005215\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n145\n\nAM14.005215-//SSM\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nAudience du 29 avril 2015\n__________________\n\nComposition : M. B A T T I S T O L O , président\nMme Bendani, juge, et Mme Epard, juge suppléante\nGreffière : Mme Almeida Borges\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nZ.________, prévenu, représenté par Me Olga Collados Andrade, défenseur\nde choix à Lucens, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord\nvaudois, intimé.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 13 janvier 2015, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que Z.________\ns’est rendu coupable d’entrave aux mesures de constatation de\nl’incapacité de conduire (I), a condamné Z.________ à une peine de 60\n(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50\nfrancs, et à une amende de 500 francs (II), a suspendu l’exécution de la\npeine pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans\n(III), a dit qu’à défaut fautif de paiement de l’amende, la peine privative de\nliberté de substitution sera de 10 (dix) jours (IV) et a mis l’entier des frais\nde la cause par 1'160 fr. à la charge de Z.________ (V).\n\nB. Par annonce du 26 janvier 2015, puis déclaration motivée du\n18 février suivant, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en\nconcluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en\nce sens qu’il est libéré de tout chef d’accusation, que les frais de la cause\nsont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 4'723 fr. au sens\nde l’art. 429 CPP lui est versée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation\ndu jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau\njugement.\n\nPar courrier du 6 mars 2015, le Ministère public de\nl’arrondissement du Nord vaudois a indiqué qu’il n’entendait pas\ncomparaître à l’audience d’appel et qu’il renonçait à déposer des\nconclusions.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Z.________, titulaire d’une autorisation d’établissement de type\nC, est né le [...] 1960 en Espagne. Il est venu vivre en Suisse en 1969. Il a\n-7-\n\nsuivi sa scolarité obligatoire et a ensuite effectué avec succès un\napprentissage d’employé de commerce. Il est divorcé. Il vit avec son amie\net lui verse 850 fr. par mois à titre de participation au loyer et aux\ncharges. Ses primes d’assurance maladie s’élèvent à 357 fr. par mois et\nses acomptes mensuels d’impôts à 500 francs. L’intéressé fait l’objet de\npoursuites pour un montant de 5'573 fr. et des actes de défauts de biens\nont été délivrés à ses créanciers pour un total de 57'200 fr. 85. Jusqu’au\n31 avril 2015, le prévenu occupait un poste de représentant chez [...] SA\nqui lui rapportait un revenu net mensuel moyen de 4'200 fr., mais depuis\nle 1er mai dernier il est au chômage.\n\nLe casier judiciaire suisse de Z.________ fait état des\ninscriptions suivantes :\n- 13 janvier 2005, Tribunal d’arrondissement de Lausanne,\ncontravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, délit\ncontre la même loi, 15 jours d’emprisonnement avec sursis durant deux\nans et 200 fr. d’amende ;\n- 15 février 2007, Juge d’instruction de Lausanne, violation\ngrave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 8 joursamende à 100 fr. avec sursis durant deux ans et amende de 700 francs.\n\n2. Le 20 janvier 2014, vers 19h05, alors que Z.________ circulait\nde Missy en direction de Neuchâtel à une vitesse approximative de 60\nkm/h, il a été surpris par un sanglier traversant la route de gauche à droite\nselon son sens de marche. Le prévenu a percuté l’animal avec l’avant\ngauche de sa voiture. La direction de celle-ci ayant été endommagée, il\nn’a pas pu éviter une balise sise à gauche de la chaussée. Z.________ s’est\nalors arrêté à cheval entre la bande herbeuse et la voie de circulation en\nsens inverse. Alors qu’il savait l’obligation d’aviser la police à ce momentlà, il a d’abord bu une fiole de 20 ml de Carmol contenant de l’alcool à\n64% de volume faussant ainsi tout contrôle ultérieur de son état physique.\nIl a ensuite jeté le flacon de Carmol par la fenêtre de sa voiture et a circulé\nune centaine de mètres afin d’immobiliser son véhicule sur un sentier\nsitué de l’autre côté de la route, d’où il a appelé la gendarmerie.\n-8-\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par\nune partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal\nde première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel\nde Z.________ est recevable.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et\nl’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,\n(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour\ninopportunité (al. 3).\n\n"}