{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM14-002756_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/887ec979-55d1-4459-b34c-f5fe67cf0b72", "Checksum": "0b38c5b0b8722a48a06aaae6738b6d41"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM14.002756"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.002756"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:36:57", "Checksum": "a512608406e46fbb12b26c09d16511a1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM14.002756\n\n Au vu de ce qui précède, il convient donc de prononcer une\npeine pécuniaire de 40 jours-amende, en lieu et place de la courte peine\nprivative de liberté infligée à l’appelant.\n\nEn ce qui concerne le montant du jour-amende, il y a lieu de le\nfixer à 30 fr. eu égard à la situation de N.________, qui perçoit un salaire\nmensuel de 4'000 fr. pour son activité lucrative au gris.\n\n5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le\njugement du 9 juillet 2014 réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens\nque N.________ est condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende\nà 30 fr. le jour. Le jugement entrepris est pour le surplus confirmé.\n\nVu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués du seul\némolument de 1'280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure\net indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1])\n- 15 -\n\ndoivent être mis par moitié, soit par 640 fr., à la charge de N.________, le\nsolde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nappliquant les art. 34, 47, 49 CP ; 115 al. 1 let. b et c LEtr ; 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est partiellement admis.\n\nII. Le jugement rendu le 9 juillet 2014 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit au\nchiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant\ndésormais le suivant :\n\n\"I. reçoit l’opposition formée par N.________ contre\nl’ordonnance pénale rendue le 20 février 2014 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause\nAM14.002756 ;\n\nIl. déclare N.________ coupable de séjour illégal et d’activité\nlucrative sans autorisation et le condamne à 40 jours-amende,\nle montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. ;\n\nIII. met les frais, par 600 fr., à la charge de N.________ ;\n\nIV. dit ne pas avoir lieu à indemniser N.________ au titre de\nl’art. 429 CPP.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis par moitié, soit par\n640 fr., à la charge de N.________, le solde étant laissé à la\ncharge de l’Etat.\n\nIV. Le présent jugement est exécutoire.\n- 16 -\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu 24 novembre 2014\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelant et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. N.________,\n- Ministère public central ;\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,\n- Service de la population,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\n- 17 -\n\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}