TRIBUNAL CANTONAL

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AM13.022127-//NCM

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE
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Audience du 24 novembre 2014
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Présidence deMme F A V R O D, présidente
Juges : Mme Bendani, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Ritter

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Parties à la présente cause :