{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM13-020108_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/59c79243-956d-41f6-aad4-f3c14be8f6df", "Checksum": "ce6175a28d261f131a12e540ac52857d"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM13.020108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.020108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:22:00", "Checksum": "f44a8e04d25d9c8275dc461a36d32c2e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.020108\n\n2. En l’occurrence, le Ministère public indique dans sa requête\nque P.________ n’a commis aucune infraction le 10 août 2013 dès lors qu’il\nne conduisait qu’un véhicule de catégorie B lors de son interpellation et\nque la mesure de retrait de permis dont il faisait l’objet ne visait que les\ncatégories professionnelles du permis, ce dont le procureur n’avait pas été\ncorrectement informé.\n\nCela étant, il faut admettre avec le Ministère public que\nP.________ a été condamné à tort. Il convient dès lors d’admettre la\ndemande de révision déposée par le procureur et d’annuler l’ordonnance\npénale rendue le 16 janvier 2014 à l’encontre de P.________, ce dernier\nétant libéré de l’infraction de conduite sous l’emprise d’un retrait de\npermis, sans frais. Vu le sort de la requête, il n’y a pas matière à\ninterpellation de P.________, d’autant que c’est son courrier du 13 mars\n2014 qui a déclenché l’ouverture de la procédure de révision.\n\nLes frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de\nl’Etat (art. 428 al. 1 CPP).\n-6-\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP,\nprononce à huis clos :\n\nI. La demande de révision est admise.\n\nII. L’ordonnance pénale rendue le 16 janvier 2014 à l’encontre de\nP.________ est annulée, les frais d’enquête étant laissés à la\ncharge de l’Etat.\n\nIII. P.________ est libéré de l’infraction de conduite automobile\nmalgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis\n(art. 95 al. 1 let. b LCR).\n\nIV. Les frais de la présente décision sont laissés à la charge de\nl’Etat.\n\nV. Le présent jugement exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Ministère public central,\n- M. P.________,\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,\n-7-\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}