On précise que d'après les recommandations de la CAPS postérieures à l'adoption des dispositions dites "via sicura" (adoptées le 22 février 2013), la peine pour un dépassement équivalent à celui commis par I.________ est de 90 jour-amende, alors que celles antérieures, adoptées le 3 novembre 2006, retenaient, pour le même cas, une peine de 30 jours-amende au moins.