{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM13-018235_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/da53f180-20ab-43ba-a034-58d950ea29b5", "Checksum": "76356de9ddb2fffe9567689dada5a222"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM13.018235"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.018235"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:19:39", "Checksum": "d102e5ab2f26859da7bcf66db986a076", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.018235\n\n La Cour d’appel pénale\nappliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106 CP;\n90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,\nprononce :\n\nI. L’appel de D.________ est rejeté.\n\nII. L'appel joint du Ministère public est admis.\n\nIII. Le jugement rendu le 14 août 2014 par le Tribunal de police de\nl'arrondissement de l'Est vaudois est modifié, le dispositif du\njugement étant désormais le suivant :\n\n\"I. constate que D.________ s'est rendu coupable de violation\nsimple des règles de la circulation, d'entrave aux mesures de\nconstatation de l'incapacité de conduire, de violation des\nobligations en cas d'accident et de conduite d'un véhicule\ndéfectueux;\nII. condamne D.________ à une peine pécuniaire de\n60 (soixante) jours-amende avec sursis pendant 2 (deux) ans,\nle montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante\nfrancs), et à une amende de 750 fr. (sept cent cinquante\nfrancs), la peine privative de liberté de substitution étant de\n15 (quinze) jours;\nIV. met les frais de justice, par 800 fr. (huit cents francs), à\nla charge de D.________.\"\n\nIV. Les frais d'appels, par 1'720 fr., sont mis à la charge de\nD.________.\n- 19 -\n\nV. Le présent jugement est exécutoire.\nLe président : Le greffier :\n\nDu 15 décembre 2014\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué aux\nappelants et aux autres intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. Jacques Ballenegger, avocat (pour D.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est\nvaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation,\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 20 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}