{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM13-018235_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/da53f180-20ab-43ba-a034-58d950ea29b5", "Checksum": "76356de9ddb2fffe9567689dada5a222"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM13.018235"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.018235"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:46:19", "Checksum": "65ccbb871578ed8e91f3232b2a436ac2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.018235\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n320\n\nAM13.018235-JPC/JJQ\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 12 décembre 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. P E L L E T\nJuges : M. Battistolo et Mme Bendani\nGreffier : M. Quach\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nD.________, prévenu, représenté par Me Jacques Ballenegger, défenseur de\nchoix à Lausanne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est\nvaudois, appelant par voie de jonction.\n\n654\n-6-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l'Est vaudois a libéré D.________ des infractions de\nviolation des devoirs en cas d'accident et d'opposition ou dérobade aux\nmesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), constaté que\nD.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la\ncirculation et de conduite d'un véhicule défectueux (II), condamné\nD.________ à une amende de 700 fr. et dit que la peine privative de liberté\nde substitution en cas de non paiement fautif de l'amende serait de 7\njours (III), mis une part des frais de justice, par 350 fr., à la charge de\nD.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), et alloué à\nD.________ une indemnité de 2'000 fr. pour les dépenses occasionnées par\nl'exercice raisonnable de ses droits de procédure (V).\n\nB. Par annonce du 22 août 2014 suivie d’une déclaration motivée\ndu\n12 septembre 2014, D.________ a formé appel contre ce jugement,\nconcluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est\ncondamné uniquement pour violation simple des règles de la circulation à\nune amende de 100 fr., que les frais de justice sont mis par 50 fr. à sa\ncharge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, et qu'il lui est alloué une\nindemnité de 5'378 fr. 40 pour les dépenses occasionnées par l'exercice\nraisonnable de ses droits de procédure.\n\nPar déclaration d'appel joint du 23 septembre 2014, le\nMinistère public a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens\nque D.________ est condamné pour violation simple des règles de la\ncirculation routière, dérobade aux mesures visant à déterminer\nl'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et\nconduite d'un véhicule défectueux à 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec\nsursis pendant 2 ans, et à une amende de 750 fr., peine convertible en\n-7-\n\n15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non\npaiement fautif de l'amende, ainsi qu'à la mise des frais d'appels à la\ncharge de D.________.\n\nPar déterminations du 10 octobre 2014, D.________ a conclu,\navec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel joint.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Le prévenu D.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1972\nà [...]. Il est marié et père d'un enfant né en 2010. Il travaille comme\nenseignant au collège de [...]. En 2012, il a gagné 7'400 fr. par mois, net,\npart au treizième salaire comprise. Son épouse travaille à temps partiel\n(60 %). La charge fiscale du couple s'élève à 1'300 fr. par mois et les\nprimes d'assurance-maladie de la famille sont de l'ordre de 800 fr. par\nmois.\n\nLe casier judiciaire du prévenu est vierge et le registre ADMAS\ndu Service des automobiles et de la navigation ne comporte aucune\ninscription le concernant.\n\n2. Le 22 juillet 2013, vers 23h30, à Pully, au carrefour de la\nDamataire Sud, le prévenu, qui se trouvait au volant de son véhicule\nautomobile sur la route de Vevey en direction de Lausanne, a obliqué à\ndroite pour emprunter le chemin de la Damataire. Ce faisant, il a heurté,\navec la roue avant droite du véhicule, la bordure du trottoir. Malgré\nl'éclatement du pneu, il a poursuivi sa route sur quelques centaines de\nmètres.\n\nParvenu au chemin de Pallin, le prévenu a entrepris de garer\nson véhicule. Lors de ce parcage, effectué \"en latéral\", l'angle avant\ngauche du véhicule du prévenu a heurté le côté gauche du véhicule\nstationné devant la place visée, lequel appartenait à C.________, lui\noccasionnant des traces de frottement et de peinture au niveau de l'angle\n-8-\n\ngauche du pare-chocs avant. Le prévenu a ensuite quitté les lieux sans\naviser immédiatement le lésé ou la police.\n\nEn droit :\n\n1. Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties\nayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première\ninstance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu et\nl’appel joint du Ministère public sont recevables.\n\n2.\n2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus\ndu pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour\nconstatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).\n\n"}