{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM13-009219_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/14d8f2ff-435f-44c0-b691-a7cdee933b3b", "Checksum": "dfb6252afde947f6916f130b58fd6b23"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM13.009219"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.009219"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:44:39", "Checksum": "c72ef69bbcf3fa501405e548045a1470", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM13.009219\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n219\n\nAM13.009219-NCM\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 1er septembre 2014\n___________________________\n\nPrésidence de Mme FAVROD\nJuges : M. Sauterel et Mme Bendani\nGreffière : Mme Almeida Borges\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La\nBroye et du Nord vaudois, appelant,\n\net\n\nQ.________, prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur d’office à\nYverdon-les-Bains, intimé.\n\n654\n-5-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 26 mars 2014, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que Q.________\ns’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation\nroutière et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a\ncondamné à 30 (trente) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr.\n(vingt francs) et à une amende de 800 fr. (huit cents francs) (II), a\nsuspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à Q.________ un délai\nd’épreuve de 4 (quatre) ans (III), a dit qu’à défaut de paiement de\nl’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 (vingt)\njours (IV) et a mis les frais de procédure, à raison de 2'005 fr. 55 à charge\nde Q.________ (V).\n\nB. Par annonce du 31 mars 2014, puis déclaration motivée du 17\navril 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a\nformé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que\nQ.________ est déclaré coupable de conduite en état d’incapacité ainsi que\nde contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et qu’il est condamné\nà 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., et à une\namende de 800 fr.\n\nA l’audience d’appel, Q.________ a conclu au rejet de l’appel du\nMinistère public et à la confirmation du jugement entrepris.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Q.________ est né le [...] 1984 à Estavayer-le-Lac. Domicilié à\nPayerne, il est divorcé et sans profession. Il perçoit la somme de 800 fr.\npar mois de l’Hospice général en lieu et place des 1'110 fr. habituels du\nfait qu’il est débiteur d’une dette à leur égard. Son loyer de 977 fr.,\n-6-\n\ncharges comprises, est pris en charge par les services sociaux. Le prévenu\nfait l’objet de poursuites à hauteur de 38'391 fr. 90 et d’actes de défaut de\nbiens pour 21'201 fr. 20. Il est dans l’attente d’une décision de l’AI.\nLe casier judiciaire de Q.________ fait état des condamnations\nsuivantes :\n- 14 juin 2007, Préfecture de Payerne, 10 jours-amende à 50 fr.\nle jour avec sursis pendant 2 ans et 400 fr. d’amende pour infraction à la\nLoi fédérale sur les stupéfiants ;\n- 28 février 2011, Ministère public du canton de Fribourg, 28\nheures de travail d’intérêt général avec sursis pendant 2 ans et 500 fr.\nd’amende pour violence ou menace contre les autorités et les\nfonctionnaires.\n\n2.\n2.1 Le 1er avril 2013, Q.________ circulait en ville de Payerne au\nvolant de son véhicule automobile de marque Peugeot 306 GTI. Il a été\ninterpellé par la Gendarmerie vaudoise qui procédait à un contrôle de\ncirculation, à 10h20, à la rue des Granges. En raison de ses yeux brillants,\nde son haleine et de son teint pâle, le prévenu a été soumis à un contrôle\nd’éthylométrie, qui s’est avéré être négatif et à un test de dépistage de\nproduits stupéfiants « Drugwipe 5 S » qui s’est révélé positif.\n\nQ.________ a été conduit à l’Hôpital intercantonal de la Broye,\nsite de Payerne, pour y subir une prise de sang et un prélèvement d’urine\nà 11h10. Le résultat des analyses a été positif aux Benzodiazépines ainsi\nqu’au Citalopram dans des valeurs thérapeutiques sériques usuelles et au\ncannabis dans des valeurs supérieures à celles admises par la loi. En effet,\nle prévenu présentait une valeur moyenne de 3,6 µg/L représentant plus\ndu double de la valeur maximale légalement admise de 1,5 µg/L.\n\nDurant l’instruction, Q.________ a admis qu’il avait consommé\ndu cannabis le soir précédant son interpellation.\n\n2.2 Depuis environ une année, le prévenu consomme du cannabis\nà raison de un à deux joints durant les week-ends.\n-7-\n-8-\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par\nune partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal\nde première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel\ndu Ministère public est recevable.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et\nl’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,\n(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour\ninopportunité (al. 3).\n\n"}