{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-019468_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c1b56e1e-79d0-4b40-9dd2-9ddd7bd0b725", "Checksum": "9955a4361abe632b5f3007af87bec1f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.019468"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.019468"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:12:23", "Checksum": "42012ca1ce5a766fb8655951f2273ff2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.019468\n\n II. Le jugement rendu le 10 juillet 2013 par le Tribunal de police\nde l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé au chiffre III\nde son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :\n\"I. constate que T.________ s’est rendu coupable de conduite\nd’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis;\nII. révoque la libération conditionnelle accordée le 27 juin\n2012 par l’Office d’application des peines et mesures de la\nRépublique du Canton de Neuchâtel;\nIII. condamne T.________ à une peine privative de liberté\nd’ensemble d’une durée de 6 (six) mois;\nIV. met les frais de la cause, par 1'000 fr., à la charge de\nT.________, étant précisé qu’une somme de 300 fr. a d’ores et\ndéjà été versée en mains du Ministère public de\nl’arrondissement de l’Est vaudois.\"\n\nIII. Les frais d'appel sont mis par deux tiers, soit 1'200 fr. (mille\ndeux cents francs), à la charge de T.________, le solde, par 600\nfr. (six cents francs), étant laissé à la charge de l’Etat.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu 20 novembre 2013\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl’appelant et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n- 19 -\n- 20 -\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n\n- Me Béatrice Haeny, avocate (pour T.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,\n- Office d'exécution des peines,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}