{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-019468_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c1b56e1e-79d0-4b40-9dd2-9ddd7bd0b725", "Checksum": "9955a4361abe632b5f3007af87bec1f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.019468"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.019468"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:12:23", "Checksum": "42012ca1ce5a766fb8655951f2273ff2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.019468\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n215\n\nAM12.019468/NMO\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 19 novembre 2013\n__________________\n\nPrésidence de Mme BENDANI\nJuges : MM. Battistolo et Pellet\nGreffière : Mme Choukroun\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nT.________, prévenu, représenté par Me Béatrice Haeny, avocate de choix à\nNeuchâtel, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est\nvaudois, intimé.\n\n654\n-8-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 10 juillet 2013, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’est rendu\ncoupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait\nou l’interdiction de l’usage du permis (I), révoqué la libération\nconditionnelle accordée le 27 juin 2012 par l’Office d’application des\npeines et mesures de la République et Canton de Neuchâtel (II), condamné\nT.________ à une peine privative de liberté d’ensemble d’une durée de 9\nmois (III) et mis les frais de la cause, par 1'000 fr. à la charge de\nT.________, étant précisé qu’une somme de 300 fr. a d’ores et déjà été\nversée en mains du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois\n(IV).\n\nB. Par annonce du 11 juillet 2013, suivie d’une déclaration\nd’appel motivée du 6 août suivant, T.________ a conclu à la réforme de ce\njugement en ce sens que la libération conditionnelle octroyée par l’Office\nd’application des peines et mesures de la République et Canton de\nNeuchâtel n’est pas révoquée, qu’un avertissement lui est donné, que le\ndélai d’épreuve est prolongé de six mois, que le mandat de probation est\npoursuivi pour la durée du nouveau délai d’épreuve et que des règles de\nconduite lui soient imposées. T.________ a en outre requis la production des\ndossiers officiels de l’AI et de la SUVA.\n\nPar lettre du 23 août 2013, la Présidente de céans a rejeté ces\nréquisitions de preuve, celles-ci ne répondant pas aux conditions de l’art.\n329 CPP.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n-9-\n\n1. Ressortissant suisse, T.________ est né le 6 mars 1967.\nCélibataire, il est le père d’un enfant âgé de 17 ans pour qui il verse une\npension mensuelle de 487 francs. Victime d’un grave accident du travail\nen 2010, il ne peut plus exercer son métier de serrurier. Il a déposé un\ndossier auprès de l’Office d’assurance invalidité, qui est en cours\nd’examen, et perçoit des indemnités mensuelles versées par la SUVA à\nraison d’environ 3'000 francs. T.________ vit en collocation à Genève. Il a\ndéclaré avoir des poursuites pour un montant de 9'000 fr. à 10'000 fr.,\ndont des actes de défaut de bien. Il rembourse en outre, à raison de 200\nfr. par mois, des amis qui ont payé à sa place des jours-amende prononcés\nà son encontre.\n\nLe casier judiciaire suisse de T.________ fait état, entre le 28\noctobre 2003 et le 29 mai 2012, de quatorze condamnations, dont douze\npour des infractions à la LCR. Il s’est ainsi vu sanctionné par des peines de\ntravail d’intérêt général (600 heures le 8 mai 2008, 480 heures le 29 mai\n2012), des peines pécuniaires, avec ou sans sursis et des peines privatives\nde liberté allant de 15 jours à 6 mois.\n\nPar décision du 27 juin 2012, l’Office d’application des peines\net mesures de la République et Canton de Neuchâtel a accordé à\nT.________ sa libération conditionnelle dès le 28 juillet 2012, pour un solde\nde peine privative de liberté de deux mois et 50 jours (I), lui a imparti un\ndélai d’épreuve d’une année (II), a instauré un mandat de probation pour\nla durée du délai d’épreuve (III), lui a notamment imposé, à titre de règle\nde conduite, l’interdiction de conduire tout véhicule, au sens des\nrestrictions et conditions émises par le Service des automobiles, tant et\naussi longtemps que sous le coup d’un retrait du permis de conduire (IV).\n\nLe fichier ADMAS de T.________ indique quatorze mesures de\n1995 à 2011, essentiellement de retrait du permis de conduire.\n\n2. Le 6 octobre 2012, vers 9h40, alors qu’il se trouvait à l’avenue\n[...], à [...], T.________ a circulé au guidon d’un motocycle, nonobstant une\nmesure de retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée.\n- 10 -\n\nD. Aux débats d’appel, T.________ a notamment produit un rapport\nsocial émis le 18 juillet 2013 par le Service de probation (P. 31/3) ainsi que\ndes témoignages écrits de divers amis (P. 31/1). Il a requis que le rapport\nsocial du Service de probation soit soumis à l’Office d’exécution des\npeines, s’agissant en particulier de la violation de la règle de conduite (ch.\nIV de la décision du 28 juin 2012). Cette requête a été rejetée par décision\nincidente.\n\nEn droit :\n\n1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant\nla qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première\ninstance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de T.________\nest recevable.\n\n"}