Cette ordonnance a été notifiée par pli recommandé à
l’adresse indiquée par le prévenu et a été réexpédiée au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte - réceptionné le 15 octobre 2012 - avec
mention « retour - non réclamé ». Elle n’a pas été contestée par la voie de
l’opposition et est entrée en force le 29 octobre 2012.

Il est reproché à S.________ d’avoir, le 5 septembre 2012, à
Chavannes-de-Bogis, mis à la disposition de l’un de ses employés une
voiture alors qu’il n’était plus couvert par une assurance responsabilitécivile depuis le 8 mai 2012.
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