TRIBUNAL CANTONAL

298

AM12.017221

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 6 novembre 2013
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Présidence de M. W I N Z A P
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffière : Mme Felley

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Parties à la présente cause :

S.________, prévenu et requérant,

et