{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-017221_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/69a58d2a-6d50-41e4-8b1b-cc74c21b79b5", "Checksum": "12a2680c59d693fca16c3e36f9f3e7d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.017221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.017221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:21:54", "Checksum": "c7af3cf9cbc47e3c504664a1539ed5f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.017221\n\n Au surplus, il convient de relever que le requérant n’invoque\naucun élément nouveau de nature à motiver son acquittement, la\nproblématique de la non-couverture des véhicules d’entreprise du\nrequérant par l’assurance-accidents obligatoire ayant déjà été exposée\nlors de la procédure de première instance.\n\n4. En définitive, le moyen de révision invoqué par S.________ est\nirrecevable. Il convient de prononcer un refus d’entrée en matière\n(art. 412 al. 2 CPP).\n\n5. La présente décision est rendue sans frais.\n-5-\n-6-\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,\nstatuant à huis clos\nprononce :\n\nI. La demande de révision est irrecevable.\n\nII. La présente décision est rendue sans frais.\n\nIII. La présente décision est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n\n- M. S.________, requérant,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n\n- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,\n- Service de la Population, Division Etrangers (20.03.1969),\n- Office d’exécution des peines\n\npar l'envoi de photocopies.\n-7-\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}