{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-016802_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/940bbe6c-ab8d-4ab5-8386-e57c2e757382", "Checksum": "6bae23baee3e8c5b81d486f365f2652e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.016802"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.016802"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:39:46", "Checksum": "b85b9c6d331067f31332f3203e25a514", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.016802\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n144\n\nAM12.016802-//ROU\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nSéance du 29 juillet 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. P E L L E T\nJuges : Mme Favrod et M. Colelough\nGreffier : M. Valentino\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nA.________, prévenu, représenté par Me Sylvie Horowitz-Challande, avocate\nde choix à Genève, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est\nvaudois, intimé.\n\n654\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 17 avril 2013\npar le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la\ncause le concernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement rendu le 17 avril 2013, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par A.________\ncontre l’ordonnance pénale rendue le 24 octobre 2012 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause AM12.016802 (I),\nlibéré A.________ de l’accusation d’opposition ou dérobade aux mesures\nvisant à déterminer l’incapacité de conduire (II), condamné A.________ pour\nviolation simple des règles de la circulation routière et violation des\ndevoirs en cas d’accident à 500 fr. d’amende, convertible en dix jours de\nprivation de liberté en cas de non paiement fautif (III), mis les frais de la\ncause, arrêtés à 1'210 fr., à la charge d’A.________ (IV) et dit qu’il n’y a pas\nlieu de l’indemniser au titre de l’art. 429 CPP (V).\n\nB. Le 29 avril 2013, A.________ a formé appel contre ce jugement.\n\nPar déclaration d'appel motivée du 6 juin 2013, il a conclu à sa\nréforme en ce sens qu’une indemnité d’un montant de 5'190 fr. 80 lui est\nallouée au titre de l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, l’Etat\nétant condamné aux frais judiciaires de première et deuxième instances.\nSon défenseur a produit, à l’appui de l’appel, sa liste d’opérations\neffectuées du 30 octobre 2012 au 6 juin 2013.\n-3-\n\nDans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en\nremettre à justice quant à la question de la recevabilité de la déclaration\nd'appel et a renoncé à déposer un appel joint.\n\nLe 5 juillet, le Président a informé les parties que l'appel allait\nêtre traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).\n\nPar courrier du 8 juillet 2013, l’appelant a renoncé à déposer\nformellement un mémoire motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP, se\nréférant entièrement aux conclusions de sa déclaration d’appel.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Né en 1967 au Cameroun, pays dont il est ressortissant,\nA.________, domicilié au Grand-Lancy (GE), est marié à [...], avec laquelle il\nn’a pas eu d’enfants. Assistant en soins et santé communautaire, il réalise\nun salaire mensuel net de l’ordre de 5'000 francs. Il a quatre enfants d’un\npremier lit au Cameroun, auxquels il envoie au total quelque 1'000 fr. par\nmois. Le loyer du couple est de 1'400 fr. par mois. Il rembourse un prêt de\n600 fr. par mois et verse des redevances mensuelles de 277 fr. pour le\nleasing de sa voiture.\n\nSon casier judiciaire et l'extrait du fichier ADMAS le concernant\nne comportent aucune inscription.\n\n2.\n2.1 Le 12 août 2012, A.________ s’est rendu avec son ami\nV.________ au baptême de la petite-fille d’une compatriote à Aigle. Lorsqu’il\nest arrivé, vers 14h00, il a parqué son véhicule (Citroën C8) en face de\nl’église, le long d’une route où aucune autre voiture n’était encore\nstationnée. Quand il a voulu repartir, en fin d’après-midi, son véhicule\nétant coincé entre deux autres, il a, en manoeuvrant, heurté la voiture\n(Saab) d’E.________, parquée derrière la sienne, endommageant\n-4-\n\nlégèrement la plaque d’immatriculation (ou le support de plaque; pièce 4,\np. 4) de ladite voiture. S’en est suivie une discussion tendue, dont on\nignore la durée exacte et les termes, entre, d’une part, E.________ et\nS.________, qui se trouvaient de l’autre côté de la rue et avaient assisté à\nl’accident, et, d’autre part, V.________ et A.________. Finalement, dans des\ncirconstances que l’instruction n’a pas déterminées précisément,\nA.________ et son ami sont remontés dans la voiture et sont repartis, sans\nque le prévenu ne donne son nom ou son adresse au propriétaire de\nl’autre véhicule. E.________ a fait appel à la police vers 19h40, laquelle\ns’est rendue immédiatement sur place.\n\n2.2 Pour ces faits, A.________ a été reconnu coupable de violation\nsimple des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en\ncas d’accident. Le tribunal l’a en revanche libéré du chef d’accusation\nd’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de\nconduire, pour le motif qu’il n’était pas établi que S.________ ou E.________\nait manifesté, en présence du prévenu, la volonté de faire intervenir la\npolice pour un constat, de sorte qu’il n’était pas exclu qu’ils aient pris la\ndécision d’appeler la police bien après le départ du prévenu et du témoin\nV.________.\n\n"}