{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-014267_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6adfec90-049f-4a78-aedb-54726d191581", "Checksum": "f9e958e6b20e22e9edea3142481f0792"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM12.014267"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.014267"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:26:25", "Checksum": "d1110bba7b4decccdbc1f7252e439f14", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.014267\n\n En conséquence, les honoraires relatifs à la procédure d'appel\ndoivent être modérés à un montant de 3'175 fr. 20 (3'969 fr. – 20%).\n\n6. En définitive, la requête de modération doit être partiellement\nadmise, en ce sens que les honoraires dus pour la procédure d'appel par\nH.________ à Me Z.________ sont arrêtés à 3'175 fr. 20, TVA comprise.\n\nLe coupon de modération, arrêté à 388 fr. en application\nanalogique de l'art. 32 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais\njudiciaires civils, RSV 270.11.5), sera mis à la charge des parties, à raison\nde la moitié chacune.\n\nL'intimé versera en outre des dépens au requérant, en\nremboursement de la moitié des frais de justice, par 194 fr. (art. 51 al. 1\nLPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure d’appel, le\nrequérant n’en ayant quoi qu’il en soit pas requis.\n- 17 -\n\nPar ces motifs,\nla Présidente de la Cour d’appel pénale,\nstatuant en application de l'art. 50 al. 1 LPAv,\nprononce :\n\nI. La requête de modération est partiellement admise.\n\nII. Les honoraires dus pour la procédure d'appel par le requérant\nH.________ à l'intimé Me Z.________ sont arrêtés à 3'175 fr. 20\n(trois mille cent septante-cinq francs et vingt centimes), TVA\ncomprise.\n\nIII. Le coupon de modération, arrêté à 388 fr. (trois cent huitantehuit francs), est mis par moitié à la charge du requérant\nH.________ et par moitié à la charge de l'intimé Me Z.________.\n\nIV. L'intimé Z.________ doit verser au requérant H.________ la\nsomme de 194 fr. (cent nonante-quatre francs) au titre de\nrestitution de l'avance de frais.\n\nV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLa présidente : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Christian Jaccard (pour M. H.________),\n- 18 -\n\n- Me Z.________.\n\nLes parties peuvent recourir devant la Chambre des recours\ncivile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV) dans un délai de trente jours\ndès la notification de la présente décision en déposant au greffe de ce\ntribunal un acte de recours motivé en deux exemplaires, désignant la\ndécision attaquée et contenant leurs conclusions.\n\nLe greffier :\n"}