{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-012463_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/597eed43-b138-493b-bf40-11752d0f488a", "Checksum": "7a11dfcc807af430997ce1d7f53c863f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.012463"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.012463"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:25:50", "Checksum": "e475c0e4cd78842a9610be224858ec1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.012463\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n37\n\nAM12.012463-AMEV/NMO\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nSéance du 20 janvier 2014\n__________________\n\nPrésidence de M. C O L E L O U G H\nJuges : Mme Favrod et M. Sauterel\nGreffier : M. Valentino\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nV.________, prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, avocat de choix à\nLausanne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est\nvaudois, intimé.\n\n654\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 13 novembre\n2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la\ncause le concernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a libéré V.________ du grief d’opposition à\nune mesure visant à déterminer l’incapacité de conduire (I), a constaté\nqu’il s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété qualifiée,\nd’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et d’infraction à\nl’ordonnance sur les règles de la circulation routière (II), l’a condamné à\nune peine pécuniaire de soixante jours-amende, le jour-amende étant fixé\nà 90 fr., et à une amende de 900 fr., la peine privative de liberté de\nsubstitution étant de dix jours (III), a suspendu l’exécution de la peine\npécuniaire et a fixé à V.________ un délai d’épreuve de trois ans (IV), a\nrévoqué le sursis accordé le 10 octobre 2011 par le Regionalgericht Bern-\nMittelland et a ordonné l’exécution de la peine de cinquante jours-amende\nà 90 fr. le jour prononcée par cette autorité (V), a mis une partie des frais\nde la cause, par 1'100 fr., à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la\ncharge de l’Etat (VI), et a dit qu’il n’y a pas matière à indemnité au titre de\nl’art. 429 CPP (VII).\n\nB. Le 21 novembre 2013, V.________ a formé appel contre ce\njugement.\n\nPar déclaration d'appel motivée du 4 décembre 2013, il a\nconclu à la réforme du chiffre VII du dispositif du jugement attaqué en ce\nsens qu’une indemnité au titre de l’art. 429 CPP lui est allouée à hauteur\n-3-\n\nde 14'040 francs. Il a en outre conclu à une indemnité à évaluer pour la\nprocédure d’appel. Son défenseur a produit, à l’appui de l’appel, diverses\nlistes d’opérations effectuées entre août 2012 et novembre 2013.\n\nDans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en\nremettre à justice quant à la question de la recevabilité de la déclaration\nd'appel et a renoncé à déposer un appel joint.\n\nLe 23 décembre 2013, le Président de la cour de céans a\ninformé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite\n(art. 406 al. 1 let. d CPP).\n\nPar courrier du 3 janvier 2014, soit dans le délai imparti à cet\neffet, l’appelant a déclaré renoncer à déposer un plus ample mémoire au\nsens de l’art. 406 al. 3 CPP, puis il a fait parvenir à la cour de céans un\ncourrier complémentaire daté du 6 janvier afin d’invoquer un \"argument\nsupplémentaire\".\n\nPar lettre du 10 janvier, le Ministère public a renoncé à\ndéposer des déterminations.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Né le 24 février 1965 à Binche, en Belgique, pays dont il est\nressortissant, V.________, marié et père de deux enfants de 13 et 17 ans,\nest médecin de profession. Il travaille à 80 % pour le compte d’une startup et perçoit un salaire annuel brut d’environ 120'000 francs. Il consacre\nle reste de son temps à sa société [...] afin d’en éviter la faillite, société\ndans laquelle il a investi ses 2ème et 3ème piliers et dont il affirme ne retirer\naucun revenu. Son épouse travaille également à 80 % pour un revenu\nmensuel de 4'000 francs. Les charges mensuelles essentielles de\nV.________ se composent de 1'980 fr. de loyer, de 550 fr. de primes\nd’assurance-maladie et de 750 fr. de leasing. Il a une dette d’impôt d’un\n-4-\n\nmontant de 25'000 fr. qu’il amortit à raison de 1'500 fr. par mois. Il n’a pas\nd’économies.\n\nSon casier judiciaire comporte l'inscription suivante :\n\n- 11.10.2011, Regionalgericht Bern-Mittelland, conducteur de\ntrouvant dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifiée),\ntentative d’opposition ou de dérobade aux mesures visant à déterminer\nl’incapacité de conduire, peine pécuniaire 50 jours-amende à 90 fr., sursis\nà l’éxécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 1’350 francs.\n\nLe fichier ADMAS concernant le prévenu fait état de deux\nretraits de permis, l’un de quatre mois, du 1er novembre 2009 au 28\nfévrier 2010, pour ébriété et vitesse, et l’autre d’une année, du 28 octobre\n2012 au 27 octobre 2013, pour ébriété.\n\n2.\n2.1 Par ordonnance pénale du 13 août 2012, le Ministère public de\nl’arrondissement de l’Est vaudois a condamné V.________ à une peine\npécuniaire de nonante jours-amende, le jour-amende étant fixé à 90 fr.,\npour opposition ou dérobade à une mesure visant à déterminer\nl’incapacité de conduire et contravention à l’ordonnance sur les règles de\nla circulation routière, et a révoqué le sursis accordé le 10 octobre 2011\npar le Regionalgericht Bern-Mittelland. Les faits suivants ont été retenus à\nl’appui de cette ordonnance :\n\n"}