Ce qui précède exclut l’infraction de conduite sans autorisation
au sens de l’art. 95 al. 1 let. a LCR, selon lequel est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire requis.

4. Cela étant, il reste à trancher la question de savoir si la cour
de céans peut prononcer elle-même l’acquittement du requérant ou si,
bien plutôt, elle doit renvoyer la cause au Procureur pour qu’il statue à
nouveau sur le sort de l’action pénale.