Certes, le nouveau permis ne lui a été
adressé que le lendemain du constat d’infraction, soit en annexe à une
lettre du 25 juin 2012. Le nouveau permis, sous format carte de crédit,
n’est toutefois pas daté. Il n’en mentionne pas moins la date du début de
validité du permis sous format bleu, soit le 8 décembre 1983. Il s’agit donc
d’une modification du permis, sans discontinuité, et non de l’acquisition
d’un nouveau permis qui aurait complété le premier dès la date de sa
délivrance seulement. Il doit dès lors être retenu que son titulaire était
habilité à piloter des motocycles de cylindrée supérieure à 125 cm3 (soit
jusqu’à 250 cm3) le 24 juin 2012 en tout cas déjà.