3. En l’espèce, l’ordonnance pénale du 31 juillet 2012 est entrée
en force faute d’avoir été contestée par les voies légales, soit par
opposition. Elle se fonde sur un état de fait qui apparaît désormais
lacunaire au regard du dossier administratif du SAN. En effet, si le
condamné n’était pas porteur du permis idoine lors du contrôle, cela
n’impliquait nullement qu’il n’en était pas titulaire, puisqu’il avait présenté
sa demande de nouveau permis quelque deux mois auparavant déjà et
que sa requête avait été admise. Certes, le nouveau permis ne lui a été
adressé que le lendemain du constat d’infraction, soit en annexe à une
lettre du 25 juin 2012.