{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-011922_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ad8feb32-7031-4aad-8d5d-6e93a39a23ad", "Checksum": "9a24aa7544ab55037be10386559e3efb"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM12.011922"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.011922"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 18:49:09", "Checksum": "0aa5834a61cb3c25bc27aa5728350f71", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.011922\n\n Le requérant, qui obtient gain de cause, ayant procédé sans\nl’assistance d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer\nune indemnités pour ses dépenses occasionnées par la procédure de\nrévision selon l’art. 436 al. 4, 1re phrase, CPP.\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application de l’art. 410 al. 1 let. a CPP,\nprononce :\n\nI. La demande de révision est admise.\n\nII. L’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2012 par le Ministère\npublic de l’arrondissement de l’Est vaudois est annulée, les\nfrais de la procédure restant à la charge de l’Etat.\n\nIII. J.________ est libéré de l'infraction de conduite sans\nautorisation.\n\nIV. Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de\nl'Etat.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. J.________,\n- Ministère public central,\n\net communiquée à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-9-\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\nLe greffier :\n"}