b) Par arrêt du 6 juillet 2012, la Cour de justice du canton de
Genève a considéré que la mesure de retrait prononcée par l’OCAN le 2
décembre 2011 à l’encontre du prévenu avait pris fin le 3 février 2012, si
bien que lors de son interpellation par la police vaudoise le 6 février 2012,
ce dernier n’était plus sous retrait de permis de conduire.
-3-

c) Par lettre du 23 août 2016, I.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a transmis cet arrêt au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte en sollicitant l’annulation de l’ordonnance pénale du 21 juin
2012.