TRIBUNAL CANTONAL

388

AM12.010401-AMLC

COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 12 septembre 2016
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Composition : M. P E L L E T , président
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler

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Parties à la présente cause :