{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-006621_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/985045f8-7d28-4d26-aef1-e7a6961709ec", "Checksum": "82dc8e3d260c5b83db53971fd6520308"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["AM12.006621"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.006621"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:00:14", "Checksum": "b656973c52df8373badcdc40a793d087", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.006621\n\n Par ces motifs,\nLa Cour d’appel pénale,\nappliquant les articles 34, 47 CP, 91 al. 1 2ème phrase LCR,\n398 ss et 428 CPP\nprononce en audience publique :\n\nI. L’appel de […] est rejeté.\n\nII. L'appel du Ministère public est admis.\n\nIII. Le jugement rendu le 1er novembre 2012 par le Tribunal de police\nde l'arrondissement de l'Est Vaudois est modifié en ce sens que\n- 19 -\n\nle chiffre III de son dispositif est supprimé, le dispositif du\njugement étant désormais le suivant :\n\"I. constate que Q.________ s'est rendu coupable de conduite d'un\nvéhicule automobile en état d'ébriété;\nII. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente)\njours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.\n(trente francs);\nIII. supprimé;\nIV.met les frais de justice par fr. 1'535.15 (mille cinq cent trentecinq francs et quinze centimes) à la charge de Q.________\".\n\nIV. Les frais d'appel par 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs) sont mis\nà la charge de Q.________.\n\nV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 27 mars 2013\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué aux\nappelants et aux autres intéressés.\n\nLa greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Paul Marville, avocat (pour Q.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- 20 -\n\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est\nVaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est Vaudois,\n- Service des automobiles et de la navigation (NIP […]),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}