{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-006621_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/985045f8-7d28-4d26-aef1-e7a6961709ec", "Checksum": "82dc8e3d260c5b83db53971fd6520308"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.006621"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.006621"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:37:08", "Checksum": "93e5568f973028ef4c673227af870c39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.006621\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n30\n\nAM12.006621-JPC/JJQ/PCL\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 27 mars 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C O L E L O U G H\nJuges : Mme Bendani et M. Sauterel\nGreffière : Mme Fritsché\n\n*****\n\nParties à la présente cause :\n\nQ.________, prévenu, représenté par Me Paul Marville, avocat de choix à\nLausanne, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l'Est\nVaudois, appelant par voie de jonction.\n\n654\n-8-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance en audience publique\npour statuer sur l'appel formé par Q.________ contre le jugement rendu le\n1er novembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est\nVaudois dans la cause le concernant et sur l'appel joint du Ministère\npublic.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 1er novembre 2012, le Tribunal de police de\nl'arrondissement de l'Est Vaudois a constaté que Q.________ s'est rendu\ncoupable de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété (I), l'a\ncondamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. (II), a\nsuspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve\nde 3 ans (III) et mis les frais de justice, par 1'535 fr. 15, à sa charge (IV).\n\nB. Le 8 novembre 2012, Q.________ a formé appel contre ce\njugement. Par déclaration d'appel du 28 novembre 2012, il a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, à la réforme, respectivement à l'annulation du\njugement entrepris en ce sens qu'il n'est pas condamné pour conduite en\nétat d'ébriété au sens de l'art. 91 al. 1er, 2ème phrase LCR.\n\nLe 5 décembre 2012, le Ministère public a déposé un appel\njoint et conclu à la modification du jugement entrepris en ce sens que la\npeine prononcée à l'encontre de Q.________ n'est pas assortie du sursis.\n\nInterpellé le 10 décembre 2012 par la Cour de céans,\nQ.________ a conclu au rejet de l'appel joint du Ministère public, précisant\nque la caducité vraisemblable de son permis de conduire à l'essai devrait\nassurément atténuer l'essentiel des risques de conduite en état d'ébriété\n(P. 23). Il n'a pas requis de nouvelle mesure d'instruction.\n-9-\n\nLe 18 janvier 2013, les parties ont été informées de la\ncomposition de la cour et citées à comparaître.\n\nLe 27 mars 2013, en audience d'appel, Q.________ a confirmé\nses conclusions. Le Procureur a conclu au rejet de l'appel et au prononcé\nd'une peine ferme.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. Citoyen suisse, Q.________ est né le […] à Lausanne. Il suit\nactuellement des cours dans une école préparatoire en vue de se\nprésenter en juin prochain aux examens d'entrée à l'Université de\nLausanne. Q.________ habite avec ses parents qui subviennent entièrement\nà son entretien. Il a en outre revendu le véhicule qu'il détenait au moment\ndes faits.\n\nSon casier judicaire fait état d'une condamnation par le Préfet\ndu District de Lavaux-Oron, le 4 août 2009, à une peine pécuniaire de\nquinze jours-amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux\nans, ainsi qu'à une amende de 200 fr. pour violation grave des règles de la\ncirculation routière. Cette condamnation s'était doublée d'une mesure de\nretrait de permis d'une durée de trois mois et d'une prolongation de la\npériode probatoire.\n\nQ.________ a obtenu son permis de conduire à l'essai le 18 août\n2008 (P. 4). La période probatoire de trois ans arrivait en principe à\néchéance en août 2011. Suite au retrait de permis subi en 2009, cette\npériode probatoire a été prolongée d'un an, soit jusqu'en août 2012.\n\n2. Le 25 mars 2012, à 06h32, à Pully, Q.________ a circulé au\nvolant de son véhicule alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie d'au\nmoins 1.21 ‰.\n\nQ.________ a été condamné par ordonnance pénale du 4 mai\n2012 rendue par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est Vaudois à\n- 10 -\n\nlaquelle il a fait opposition. Il a été renvoyé devant le Tribunal de police à\nla suite de cette opposition.\n\nEn droit :\n\n1. L’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la\ncommunication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif\nécrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt\njours à compter de la notification du jugement motivé (cf. art. 399 al. 1 et\n3 CPP).\n\nInterjetés dans les forme et délais légaux contre le jugement d’un\ntribunal de première instance ayant clos la procédure (cf. art. 398 al. 1\nCPP), les appels sont recevables. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le\nfond.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et\nl’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,\n(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour\ninopportunité (al. 3).\n\n"}