{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-005748_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/7eeac562-68a9-48a2-b7f1-4ebcd93e67e7", "Checksum": "929330ad67f857a522217a70beef082b"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM12.005748"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.005748"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:23:18", "Checksum": "1ce51fb223a7faf2580876620964ab32", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.005748\n\n6.2 En l’occurrence, il n'y a pas lieu de revenir sur\nl'appréciation du Tribunal de police quant à la peine principale, qui est\nadéquate. En revanche, la sanction immédiate prononcée n'est pas\nconforme à la jurisprudence précitée et elle doit être d'office ramenée à\nune amende de 250 francs, la peine privative de liberté de substitution en\ncas de non paiement fautif (art. 106 al. 2 CP) étant fixée à 2 jours.\n\n7. Au vu de ce qui précède, l’appel du prévenu doit être rejeté et\nle jugement entrepris intégralement confirmé sous réserve du point\ndevant être modifié d'office (c. 6.2 ci-dessus).\n\nVu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,\nconstitués uniquement de l'émolument de jugement, par 1'720 fr. (art. 21\nal. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière\n- 19 -\n\npénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la\ncharge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale\nappliquant les articles 34, 42, 44, 47, 50, 106 CP, 90 ch. 2 LCR et 398 ss\nCPP,\nprononce :\n\nI. L’appel est rejeté.\n\nII. Le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le Tribunal de police\nde l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est\nmodifié d’office comme il suit aux chiffres II et III de son\ndispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant\n:\n\n\"I. constate que K.C.________ s’est rendu coupable de\nviolation grave des règles de la circulation routière;\nII. condamne K.C.________ à une peine pécuniaire de\n11 (onze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé\nà 100 fr. (cent francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans, et à\nune amende de 250 fr. (deux cent cinquante francs);\nIII. dit qu’en cas de non paiement fautif de l’amende de 250\nfr. mentionnée sous chiffre II ci-dessus, la peine privative de\nliberté de substitution sera de 2 (deux) jours;\nIV. met les frais de justice par 600 fr. (six cents francs) à la\ncharge de K.C.________.\"\n\nIII. Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs),\nsont mis à la charge de K.C.________.\n\nIV. Le présent jugement est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n- 20 -\n\nDu 28 mai 2014\n\nLe dispositif du jugement qui précède est communiqué à\nl'appelant et aux autres intéressés.\n\nLe greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Daniel Pache, avocat (pour K.C.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La\nBroye et du Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n- Service des automobiles du canton de Zurich,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}