{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM12-001750_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/dd2578a6-8edb-452c-b2af-43a4925c5582", "Checksum": "676e38ef5acdfc22002f2e3b3fa28867"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.001750"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.001750"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:41:06", "Checksum": "36adeb6582685c9c9cb88e8bc582f6b4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM12.001750\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n73\n\nAM12.001750-EEC\n\nLE PRESIDENT\nDE LA COUR D’APPEL PENALE\n_______________________________________\n\nDu 5 mars 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. C O L E L O U G H\nGreffière : Mme de Watteville Subilia\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nA.R.________, prévenu, assisté par Me Charles Munoz, avocat de choix à\nYverdon-les-Bains, appelant,\n\net\n\nMinistère Public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord\nvaudois, intimé,\n\n655\n-2-\n\nLe Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis\nclos pour statuer sur l'appel formé par A.R.________ contre le jugement\nrendu le 13 décembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement\nde la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.\n\nIl considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 13 décembre 2012, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que\nA.R.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la\ncirculation routière (I), l'a condamné à 500 fr. d'amende (II), a dit qu'à\ndéfaut de paiement de l'amende la peine privative de liberté de\nsubstitution serait de cinq jours (III) et a mis les frais par 1'200 fr. à sa\ncharge (IV).\n\nB. Les 18 décembre 2012 et 10 janvier 2013, A.R.________ a\ndéposé respectivement une annonce d'appel et une déclaration d'appel\nmotivée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération de toute\naccusation et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat.\n\nPar courrier du 28 janvier 2013, le Ministère public n'a pas\nprésenté de demande de non-entrée en matière et s'en est remis à justice\nsur cette question.\n\nPar courrier du 20 février 2013, A.R.________ a confirmé que sa\ndéclaration d'appel déposée le 10 janvier 2013 devait être considérée\ncomme motivée et a renoncé à produire une écriture complémentaire pour\nla procédure écrite.\n-3-\n\nPar courrier du 26 février 2013, le Ministère public n'a pas\nsouhaité déposer d'observation, se bornant à relever que la greffière du\nGreffe des Affaires de masse du Ministère public, qui avait procédé à\nl'audition de A.R.________, lui avait trouvé une grande ressemblance avec\nle conducteur photographié par l'appareil radar.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. A.R.________ est né le 28 mars 1972 à Lausanne. Enfant\nunique, il a été élevé par ses parents à Promasens et à Fey. A l'issue de sa\nscolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage de mécanicien chez\n[...]. Après avoir obtenu son CFC, il a changé d'orientation professionnelle\net a travaillé comme conseiller en personnel chez [...]. En 2002, il a\ncommencé à travailler pour l'entreprise [...] AG à Zürich en qualité\nd'éclairagiste, activité qu'il exerce encore actuellement. Depuis 2006, il\npartage sa vie avec A.F.________, avec laquelle il a eu une fille, [...], née le\n[...] 2011.\n\nA.R.________ perçoit un salaire fixe de 7'500 fr. brut et reçoit en\noutre des bonus et des commissions. Pour l'année 2012, il a estimé son\nrevenu net à environ 100'000 fr., soit quelque 8'300 fr. par mois. Il est\npropriétaire d'une villa à Fey qu'il occupe avec sa compagne et sa fille. La\ndette hypothécaire est de l'ordre de 800'000 francs. Les coûts de sa\nmaison s'élèvent à environ 2'000 fr. par mois. A.R.________ n'a pas d'autres\ndettes. Sa prime d'assurance maladie est supérieure à 200 fr. par mois,\npour une franchise de 2'500 francs. Ses impôts sont de l'ordre de 15'000\nfr. à 20'000 fr. par année.\n\nLe casier judiciaire suisse et le fichier ADMAS de A.R.________\nsont vierges.\n\n2. Le vendredi 11 novembre 2011, à 8h57, un radar a flashé, sur\nla route secondaire 414c entre Fey et Echallens, un conducteur au volant\nde la voiture Audi A4 Avant, immatriculée VD 398'771, propriété de la\n-4-\n\nsociété [...] AG et attribuée à A.R.________. La vitesse du véhicule a été\nmesurée à 109 km/h, sous déduction d'une marge de sécurité de 4 km/h,\nsoit une vitesse nette de 105 km/h, sur un tronçon limité à 80 km/h. Le\ncontrôle a été effectué au moyen d'un système immobile CES Laser\nsurveillé par un personnel spécialisé, mais sans poste d'interception.\n\n"}