TRIBUNAL CANTONAL

292

AM11.018390-GALN AM12.013161-
GALN

COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 juillet 2015
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Composition : M. W I N Z A P , président
MM. Battistolo et Sauterel, juges
Greffière : Mme Saghbini

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Parties à la présente cause :