{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-018390_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/31e4f4c1-48b4-49f2-8edd-2d029bac6a19", "Checksum": "6b16e51cd597f5df84649485d10d7407"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM11.018390"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.018390"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 19:10:49", "Checksum": "6621041a31098593d1b617c03d82f2a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.018390\n\n En application de l’art. 412 al. 2 CPP, il n’y a dès lors pas lieu\nd’entrer en matière sur la demande de révision formée par M.________\ncontre les ordonnances pénales des 1er décembre 2011 et 18 septembre\n2012.\n\n3. En définitive, la demande de révision présentée par M.________\nest irrecevable.\n\nVu l’issue de la cause, les frais de révision, par 770 fr. (art. 21\nTFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par renvoi de l'art. 22 de cette loi),\nseront mis à la charge du requérant.\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Cour d’appel pénale,\nen application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,\nprononce :\n\nI. La demande de révision est irrecevable.\n\nII. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr., sont mis à la\ncharge de M.________.\n\nIII. Le présent jugement exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. Philippe Liechti, avocat (pour M.________),\n- Ministère public central ;\n\net communiqué à :\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-9-\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}