{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-018390_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/31e4f4c1-48b4-49f2-8edd-2d029bac6a19", "Checksum": "6b16e51cd597f5df84649485d10d7407"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.018390"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.018390"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:52:17", "Checksum": "09d84510146fa739a8734e93e5e29e77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.018390\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n292\n\nAM11.018390-GALN AM12.013161-\nGALN\n\nCOUR D’APPEL PENALE\n______________________________\n\nSéance du 28 juillet 2015\n__________________\n\nComposition : M. W I N Z A P , président\nMM. Battistolo et Sauterel, juges\nGreffière : Mme Saghbini\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nM.________, prévenu, représenté par Me Philippe Liechti, défenseur de choix\nà Lausanne, requérant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de\nLausanne, intimé.\n\n653\n-2-\n\nLa Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer\nsur la demande de révision formée par M.________ contre les ordonnances\npénales rendues les 1er décembre 2011 et 18 septembre 2012 par le\nMinistère public de l’arrondissement de Lausanne dans les causes le\nconcernant.\n\nElle considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 1er décembre 2011\n(AM11.018390-GALN), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\na condamné M.________, pour conduite d’un véhicule automobile en état\nd’ébriété qualifié et contravention à l’art. 143 ch. 3 al. 1 OAC (Ordonnance\nfédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des\nvéhicules à la circulation routière ; RS 741.51), à une peine pécuniaire de\n40 jours-amende à 40 fr. le jour.\n\nIl lui était reproché d’une part d’avoir conduit le 1er octobre\n2011 à 06h40 sur [...] alors qu’il avait un taux d’alcoolémie de 0.97 g ‰\net d’autre part de n’avoir pas requis dans les délais son changement\nd’adresse dans son permis de conduire auprès de l’autorité compétente.\n\nCette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu à son\ndomicile,\nsoit à [...]. Le pli recommandé contenant l’ordonnance précitée est revenu\nen retour avec la mention « non réclamé » à l’échéance du délai de garde,\nle 9 décembre 2011. Une copie de l'ordonnance pénale du 1er décembre\n2011 a néanmoins été transmise à M.________ sous pli simple le 23\ndécembre 2011, le Procureur ayant précisé dans un courrier joint que cet\nenvoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou d'opposition (P.\n6).\n-3-\n\nAucune opposition à l’ordonnance pénale précitée n’a été\nformée par l’intéressé.\n\nPar décision du 6 février 2012, le Service des automobiles et\nde la navigation (ci-après : SAN) a ordonné le retrait de permis de conduire\nde M.________ pour une durée de 1 an, soit du 1er octobre 2011 au 30\nseptembre 2012. Il ressort du dossier que dans le cadre de cette\nprocédure, l’intéressé, qui était assisté de l’avocat [...], s’est déterminé\npar courrier du 1er février 2012 sur le préavis du SAN du 8 novembre 2011\nconcernant la sanction administrative envisagée (cf. P. 16 du bordereau\nannexé à la demande de révision).\n\nb) Par ordonnance pénale du 18 septembre 2012\n(AM12.013161-GALN), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\na condamné M.________, pour avoir conduit malgré le refus, le retrait ou\nl’interdiction de l’usage du permis, à une peine pécuniaire de 50 joursamende à 40 fr. le jour.\n\nIl lui était reproché d’avoir circulé le 22 juin 2012 à 08h30 sur\n[...], alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de\nconduire.\n\nCette ordonnance pénale, qui mentionne notamment\nl’antécédent du 1er décembre 2011, a été régulièrement notifiée au\nprévenu. Celui-ci n’a pas formé d’opposition.\n\nPar décision du 3 septembre 2012, le SAN a ordonné le retrait\nde permis de conduire de M.________ pour une durée indéterminée, dès le\n22 juin 2012.\n\nc) M.________ a encore été condamné le 30 janvier 2014 par le\nUntersuchungsamt Altstätten du canton de St-Gall, pour conduite malgré\nle refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, à une peine\npécuniaire de 70 jours-amende à 80 fr le jour.\n-4-\n\nIl lui était reproché d’avoir circulé le 31 août 2013 à 11h00 sur\n[...] alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de\nconduire.\n\nAssisté de l’avocat [...], le prévenu a formé opposition à cette\nordonnance pénale, mais a finalement indiqué la retirer (cf. P. 3 et P. 4 du\nbordereau annexé à la demande de révision).\n\nPar décision du 10 décembre 2013, le SAN a ordonné le retrait\nde permis de M.________ pour une durée indéterminée, dès le 31 août\n2013.\n\nB. Par requête du 25 juin 2015, M.________, par l’entremise de son\ndéfenseur de choix, a demandé la révision des ordonnances pénales du\n1er décembre 2011 et du 18 septembre 2012, concluant principalement à\nleur réforme en ce sens qu’il est libéré de toute accusation liée à la\nconduite d’un véhicule en état d’ébriété et à la conduite sans permis.\nSubsidiairement, il a conclu au renvoi des causes au Ministère public de\nl'arrondissement de Lausanne pour nouvelles décisions dans le sens des\nconsidérants, respectivement pour nouvelles décisions après instruction.\n\nEn droit :\n\n"}