TRIBUNAL CANTONAL

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AM11.015160-//STO

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE
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Audience du 12 mars 2013
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Présidence de Mme F A V R O D, présidente
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffière : Mme Bonnard

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Parties à la présente cause :