{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-015160_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/81aeb7cb-d7e8-484d-a2d7-efb3750267dd", "Checksum": "3d07bcfd8afe0a56827dddd3dd687f81"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.015160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.015160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:25:21", "Checksum": "d1de1f3cb4333b90d25547c60c6423f0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.015160\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n63\n\nAM11.015160-//STO\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 12 mars 2013\n__________________\n\nPrésidence de Mme F A V R O D, présidente\nJuges : MM. Winzap et Pellet\nGreffière : Mme Bonnard\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nN.________, prévenu, représenté par Me Gilles Davoine, avocat de choix à\nNyon, appelant,\n\net\n\nMinistère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La\nCôte, appelant par voie de jonction.\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de La Côte a constaté que N.________ s'est rendu\ncoupable d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de\nconduire et de conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire (I), l'a\ncondamné à 50 (cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende\nétant fixé à 50 fr. (II), a dit que cette peine est complémentaire à celles\nprononcées le 29 mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de\nLausanne (III), a révoqué le sursis accordé le 26 juillet 2010 par le Juge\nd'instruction de La Côte Morges et ordonné l'exécution de la peine y\nrelative (IV) et a mis les frais de la cause, par 1'335 fr. 75, à la charge de\nN.________.\n\nB. Le 5 octobre 2012, N.________ a formé appel contre ce\njugement. Par déclaration d'appel du 30 octobre 2012, il a conclu, avec\nsuite de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens qu'il est\nlibéré de tout chef d'accusation.\n\nLe 19 novembre 2012, le Ministère public a conclu au rejet de\nl'appel formé par N.________ et a déposé un appel joint tendant à ce que la\npeine soit portée à 100 jours-amende à 50 francs.\n\nAux débats d'appel, N.________ a conclu au paiement d'une\nindemnité de 10'000 fr. au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n-8-\n\n1. N.________ est né le 28 mai 1986 à Nyon. Célibataire, il est\nressortissant du Portugal. Après avoir obtenu sa maturité fédérale, il a\ntravaillé dans le domaine de l'horlogerie en qualité d'assistant de direction\nchez [...] à Genève. Depuis le 1er janvier 2013, il travaille chez [...] Sàrl en\nqualité de « sales manager » et perçoit un salaire mensuel brut de 7'500\nfr. pour cette activité. Il vit chez ses parents et leur verse 700 fr. par mois\npour le loyer. Ses primes d'assurance maladie s'élèvent à 400 fr. par mois.\nIl n'a pas d'autres charges et n'a pas de dettes.\n\nLe casier judiciaire suisse de l'appelant comporte les\ninscriptions suivantes:\n\n- 26.07.2010, Juge d'instruction de La Côte Morges, violation\ngrave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 20 joursamende à 20 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve deux ans,\namende 300 fr.;\n\n-29.05.2012, Ministère public de l'arrondissement de\nLausanne, violation grave des règles de la circulation routière, peine\npécuniaire 50 jours-amende à 40 francs.\n\n2. Le dimanche 14 août 2011, N.________ a, sous l'influence de\nl'alcool, circulé au volant de la voiture de tourisme immatriculée VD [...].\nEn provenance de Genève, sur la route cantonale en direction de\nLausanne, il a été interpellé à 5h40 à un contrôle de la circulation au\ngiratoire de la [...] à [...]. Il a été soumis à deux tests à l'éthylomètre,\nlesquels ont révélé des taux de 1,10 g ‰ à 5h43, respectivement 1,12 g\n‰ à 5h45. Il a refusé de se soumettre à une prise de sang.\n\nEn droit :\n\n1. Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix\njours qui suivent la notification du jugement, soit la remise ou la\n-9-\n\nnotification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit être déposée\ndans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.\n399 al. 3 CPP).\n\nEn l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux par\nune partie ayant qualité pour le faire (art. 382 al. 1 CPP) et contre un\njugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.\n398 al. 1 CPP), l'appel interjeté par N.________ est recevable. Il y a donc\nlieu d'entrer en matière sur le fond.\n\n2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un\nplein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).\nL’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus\ndu pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour\nconstatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).\n\n"}