{"Signatur": "VD_TC_003", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_003_AM11-013791_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fafc9fe7-fc56-44e7-971f-0d9e031851c2", "Checksum": "6e7c777c3007b5a951c26bd401361d89"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM11.013791"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.013791"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour d'appel pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:31:02", "Checksum": "d62f14b8e18366769b44c7697fda3c6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale AM11.013791\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n151\n\nAM11.013791-/PGO\n\nJUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE\n______________________________________________________\n\nAudience du 6 juillet 2012\n__________________\n\nPrésidence de M. B A T T I S T O L O\nJuges : MM. Meylan et Sauterel\nGreffière : Mme de Watteville Subilia\n\n*****\nParties à la présente cause :\n\nC.________, prévenu, assisté par Me Aba Neeman, avocat de choix à\nMontreux, appelant,\n\net\n\nMinistère Public, représenté par le Procureur du Ministère public de\nl'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,\n\n654\n-7-\n\nLa Cour d’appel pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 10 avril 2012, le Tribunal de police de\nl’arrondissement de l'Est vaudois a condamné C.________ pour violation\nsimple des règles de la circulation et opposition aux mesures visant à\ndéterminer l'incapacité de conduire, à un travail d'intérêt général de 140\nheures (I) et a mis les frais de la cause par 1'040 fr. à la charge du\ncondamné (II).\n\nB. En temps utile, C.________ a déposé une annonce, puis une\ndéclaration d’appel. Il a conclu principalement à ce qu'il soit libéré du chef\nd'accusation d'opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de\nconduire et exempté de toute peine pour ce qui concerne la violation\nsimple des règles de la circulation routière, subsidiairement à ce qu'il soit\nexempté de toute peine et très subsidiairement à ce qu'il soit condamné à\nune peine plus clémente à dire de justice.\n\nDans le délai imparti, le Ministère public s'en est remis à\njustice s'agissant de la recevabilité de l'appel et a renoncé à déposer un\nappel joint. Il a conclu au rejet de l'appel formé par C.________.\n\nPar courrier du 29 mai 2012, C.________ a demandé à être mis\nau bénéfice de l'assistance judiciaire. Par décision du 30 mai 2012, la\nDirection de la procédure a refusé de désigner un défenseur d'office à\nC.________ dans la procédure d'appel.\n\nPar courrier du 29 juin 2012, C.________ a déposé une nouvelle\npièce au dossier (P. 25).\n-8-\n\nC. Les faits retenus sont les suivants :\n\n1. C.________ est né le 19 août 1955 à Monthey. Il est marié à\nNathalie Zambeaux. Il exerce l'activité de brocanteur indépendant et\nbénéficie de l'aide sociale de la Commune de Saint-Maurice où il est\ndomicilié.\n\nD'après l'extrait de son casier judiciaire, C.________ a déjà été\ncondamné le 27 juin 2006 pour conducteur pris de boisson par l'Office\nrégional du Juge d'instruction du Bas-Valais Saint-Maurice à une peine\nd'emprisonnement de 20 jours et une amende de 600 fr. et le 15 octobre\n2008 pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (taux\nd'alcoolémie qualifié) par l'Office régional du Juge d'instruction du Bas-\nValais à une peine pécuniaire de 36 jours-amende à 35 francs. C.________ a\négalement fait l'objet de deux retraits de permis de conduire à la lecture\nde son extrait ADMAS du 12 octobre 2006 au 11 février 2007, retrait\nrévoqué le 11 janvier 2007 et du 28 juillet 2008 au 27 octobre 2009,\nretrait révoqué le 27 juillet 2009. Le sort de son permis de conduire est en\nsuspens en attente du jugement pénal.\n\n2. Le samedi 30 juillet 2011, aux alentours de 18h30, C.________\nconduisait un scooter confié sur la route reliant l'Arzillier à Morcles. Il\nregagnait son domicile après un petit arrêt dans un café régional où il\navait consommé, de son propre aveu, deux mini bières et un ballon de vin\nblanc.\n\nAu volant du scooter, C.________ s'est déporté à droite et a\nperdu la maîtrise de son véhicule. Il a roulé sur 28 mètres 70 sur le champ\nlongeant la route de façon rectiligne et en s'éloignant progressivement du\nbord de celle-ci. Il a fini par heurter un élément en granit se trouvant dans\nle champ à 2 mètres 10 de la chaussée. A la suite du choc, l'appelant a été\ndésarçonné de son motocycle et a chuté sur l'herbe. Il a expliqué avoir\nroulé sur un obstacle. Toutefois, les observations de la police ont\n-9-\n\ndémontré que la route était vierge, qu'il n'y avait pas de trace de\nmanœuvre d'évitement, ni de trace de freinage.\n\nAprès l'accident, C.________ a quitté les lieux à pied en\ndirection de son domicile et sans avertir la police. Une ambulance qui était\ndéjà sur place, à l'arrivée de la police, a expliqué que l'appelant refusait de\ncollaborer. La police a rattrapé l'appelant et l'a persuadé de retourner\nauprès de l'ambulance. \"Comme il titubait fortement, qu'il sentait l'alcool\net qu'il tenait des propos incohérents, ce qui démontre qu'il était\nmanifestement sous l'emprise de l'alcool, nous [la police] avons aidé les\nambulanciers à le coucher sur la civière\" (P. 4). C.________ a ensuite été\nconduit à l'Hôpital du Chablais pour effectuer des examens médicaux. La\npolice a croisé l'appelant qui sortait de l'hôpital après avoir refusé les\nsoins. C'est à ce moment-là qu'il a également refusé de souffler dans\nl'éthylomètre et de procéder à une prise de sang. Entendu le soir même\npar la police, il a expliqué qu'il n'avait pas voulu souffler dans\nl'éthylomètre parce qu'il n'avait pas d'alcool dans le sang et avoir refusé la\nprise de sang parce qu'il souffrait d'une hépatite C et ne voulait plus de\npiqûre.\n\n"}