TRIBUNAL CANTONAL

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AM11.010437/ACP

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE
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Audience du 4 juin 2012
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Présidence de M. W I N Z A P
Juges : M. Sauterel et Mme Rouleau
Greffière : Mme de Watteville

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Parties à la présente cause :